Défiscalisation : La loi

Défiscalisation Malraux : le principe

Très intéressant sur le plan fiscal, nous nous devons de vous rappelez ses caractéristiques pour que vous compreniez parfaitement comment en bénéficier. Vous avez envie d’en savoir plus, nous vous conseillons la vidéo ci-dessous sur la loi Malraux proposée par Assur TV.

La défiscalisation Malraux s’applique lors de la rénovation d’un immeuble situé dans un secteur où le patrimoine est protégé. Il doit être loué pendant 9 ans minimum.
Les secteurs concernés sont :

secteur sauvegardé défini par le Code de l’urbanisme,
ZPPAUP (Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager),
quartier ancien dégradé, dans le cadre de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, si la restauration a été déclarée d’utilité publique (dispositif valable jusqu’en 2016).

La fiscalité Malraux

Réduction d’impôts sur le revenu de 27 à 36 % du montant des travaux,
Réduction à étaler sur une période de 4 ans,
Limite annuelle de 100 000 € de travaux.
Défiscalisation Scellier : le principe
La défiscalisation Scellier est une mesure de défiscalisation du patrimoine immobilier. Applicable jusqu’au 31 décembre 2012 (2017 dans les DOM-TOM), elle donne droit à une réduction d’impôt.

La fiscalité Scellier
Réduction d’impôt jusqu’à 25 % du prix d’achat du bien.
Plafonnement de l’investissement de 300 000 € par opération et par an.
Réduction d’impôt à étaler sur 9 ans. Au-delà, le prix du logement n’est pas défiscalisé.
Défiscalisation Bouvard : le principe
La défiscalisation Bouvard, qui remplace les défiscalisations Demessine/ZRR et LMNP, permet des réductions d’impôt lors d’investissement dans des résidences de services, gérées par un professionnel.

La fiscalité Bouvard
Réduction d’impôt de 18 % du prix hors taxes du logement.
TVA à 19,6 % récupérable.
Réduction d’impôt à étaler sur 9 ans.
Défiscalisation Girardin : le principe
La défiscalisation Girardin donne droit à des réductions d’impôts à toute personne, fiscalement domiciliée en France métropolitaine ou dans les DOM, qui investit dans l’immobilier neuf en Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin, Polynésie française… voir + Cabinet conseils en organisation Levallois

La fiscalité Girardin

Réduction d’impôt sur le revenu de 22 % à 27 % du prix d’acquisition,
15 % du revenu de l’année considérée servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu,
Déduction des intérêts d’emprunts et des charges sur revenus locatifs.

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